Article 202. Exécution et risques

Article 202. Exécution et risques

1. Le légataire grevé d'un sous-legs ne doit l'exécuter que lorsqu'il perçoit le sien.

2. Les dépenses occasionnées par l'exécution du legs sont à la charge du grevé. Celles de formalisation, le cas échéant, sont à la charge du légataire.

3. La chose léguée doit être délivrée au légataire dans l'état où elle se trouve au moment du décès du défunt.

4. Dans les legs à efficacité réelle, la perte ou la détérioration de la chose survenues avant la délivrance sont supportées par le légataire, sauf si le grevé a commis une faute ou est en demeure.

5. Dans les legs génériques et dans les legs alternatifs, le risque est transmis au légataire à compter du moment où lui sont notifiées la spécification et la mise à disposition. Dans les autres legs obligationnels, le risque est transmis au légataire à compter du moment où le grevé lui communique qu'il est disposé à l'exécution.