Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 200
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 200.
Acceptation et répudiation
1. Le légataire qui accepte expressément ou tacitement le legs consolide son acquisition, mais s'il le répudie, il est considéré comme si le legs ne lui avait pas été déféré.
2. L'acceptation partielle du legs emporte son acceptation totale.
3. L'acceptation et la répudiation des legs sont irrévocables ; toutefois, si le même objet du legs est attribué au répudiant par toute autre disposition de dernière volonté qu'il ignorait, il peut l'accepter ultérieurement.
4. Le légataire gratifié de deux legs peut accepter l'un et répudier l'autre, même s'ils sont ordonnés dans la même clause.
5. Chaque co l·l égataire peut accepter ou répudier sa part dans le legs, indépendamment des autres.
6. L'héritier gratifié d'un legs peut accepter la succession et répudier le legs, et inversement.
7. Les personnes intéressées à la répudiation d'un legs peuvent exercer à l'égard du légataire le droit que leur confère l'article 26. À l'expiration du délai, le légataire est réputé accepter le legs.
Art. 200 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb la tributació de la renúncia a un llegat determinat, seguida d'altres operacions concatenades.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2023-03-06 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…ecció primera, els llegats i els seus efectes, en concret, al primer apartat de l’article 200 de dita Llei, s’estableix que “el legatari que accepta expressament o tàcitament el llegat consolida la seva adquisició…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.