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← Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort

Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad

Loi

Article 200

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 200.

Acceptation et répudiation

1. Le légataire qui accepte expressément ou tacitement le legs consolide son acquisition, mais s'il le répudie, il est considéré comme si le legs ne lui avait pas été déféré.

2. L'acceptation partielle du legs emporte son acceptation totale.

3. L'acceptation et la répudiation des legs sont irrévocables ; toutefois, si le même objet du legs est attribué au répudiant par toute autre disposition de dernière volonté qu'il ignorait, il peut l'accepter ultérieurement.

4. Le légataire gratifié de deux legs peut accepter l'un et répudier l'autre, même s'ils sont ordonnés dans la même clause.

5. Chaque co l·l égataire peut accepter ou répudier sa part dans le legs, indépendamment des autres.

6. L'héritier gratifié d'un legs peut accepter la succession et répudier le legs, et inversement.

7. Les personnes intéressées à la répudiation d'un legs peuvent exercer à l'égard du légataire le droit que leur confère l'article 26. À l'expiration du délai, le légataire est réputé accepter le legs.

En vigueur depuis le 18/08/2022 · nouvelle rédaction · Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Només canvia l’apartat 7. Text vigent conservat tal com s’ha facilitat, inclòs «co l·l egatari» (probable artefacte per «col·legatari»).
Comment le citer

Art. 200 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-200

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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