Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 199
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 199.
Effets de la délation
1. La délation des legs est efficace, indépendamment du fait que le grevé de ceux-ci accepte ou répudie l'avantage patrimonial que lui attribue le défunt.
2. Dans le legs à efficacité réelle soumis à une condition suspensive, les effets de la délation rétroagissent au moment du décès du défunt, sans toutefois que le légataire puisse exiger les fruits ou les revenus antérieurs.
3. La simple délation implique que, si le legs a une efficacité réelle, le légataire acquiert la propriété de la chose objet du legs et que, s'il a une efficacité obligationnelle, le légataire devient créancier du grevé, sauf s'il y renonce.
Art. 199 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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