Article 2. Succession de la personne déclarée décédée

Article 2. Succession de la personne déclarée décédée

1. En cas de déclaration judiciaire de décès, les héritiers qui succèdent et les bénéficiaires d'attributions particulières dans un pacte successoral doivent faire dresser un inventaire par acte notarié et ne peuvent disposer à titre gratuit des biens et droits acquis avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la déclaration. Tant que ce délai n'est pas expiré, les héritiers ne délivrent pas non plus les legs ordonnés par testament.

2. Si la personne déclarée judiciairement décédée réapparaît, elle recouvre ses biens dans l'état où ils se trouvent et a le droit d'obtenir le prix de ceux qui ont été vendus, mais ne peut réclamer les fruits et revenus qu'ils ont produits pendant la période où la déclaration était en vigueur.