Article 198

Article 198.

Délation

1. Les legs sont déférés au moment du décès du défunt.

2. S'il a été ordonné sous condition suspensive, la délation a lieu lorsque la condition est accomplie.

3. Dans le legs ordonné en faveur d'une personne non encore conçue au moment du décès du défunt ou lorsque la personnalité du légataire doit être déterminée par un fait futur, la délation se produit lorsque survient la naissance ou le fait qui détermine la personnalité du légataire.

4. Le legs de chose future est déféré lorsque la chose vient effectivement à exister, si cela se produit dans le temps raisonnablement prévu ou dans celui fixé par le défunt. Le légataire transmet à ses successeurs son droit au legs, même s'il décède antérieurement, à condition qu'il ait survécu au testateur.