Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 191
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 191.
Bénéficiaires du legs
1. Le legs en faveur d'une personne ni née ni conçue au moment du décès du défunt est efficace si elle vient à naître. Il en va de même de celui qui est disposé en faveur d'un légataire déterminable ultérieurement.
2. Le défunt peut ordonner des legs en faveur de personnes que le grevé du legs, ou un tiers, choisissent par acte authentique et dans un délai d'un an à compter de l'acceptation du grevé. Le défunt peut laisser à l'appréciation du grevé du legs ou d'un tiers la détermination des parts des colégataires.
Art. 191 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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