Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 183
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 183.
Responsabilité du fidéicommissaire L'héritier fidéicommissaire répond, dès qu'il acquiert le fidéicommis et uniquement sur les biens reçus, des dettes et charges héréditaires qui n'ont pas été payées avec des biens de la succession, des dettes légalement contractées par le fiduciaire à la charge du fidéicommis et des dettes de liquidation.
Art. 183 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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