Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 184
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 184.
Devoirs de liquidation Le fiduciaire ou ses héritiers ont le droit d'exiger du fidéicommissaire :
a) La remise des améliorations ou des incorporations effectuées par le fiduciaire à ses frais, ou le paiement de leur montant.
b) Le remboursement des dépenses payées par le fiduciaire qui sont à la charge du fidéicommis.
c) Le remboursement des sommes que le fiduciaire a acquittées à ses frais au titre de dettes et charges héréditaires.
d) Le recouvrement des créances que le fiduciaire avait contre le fidéicommettant.
Art. 184 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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