Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 182
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 182.
Remise de la possession Le fidéicommis ayant été déféré, le fiduciaire ou ses héritiers doivent remettre la possession des biens fidéicommis au fidéicommissaire dans un délai d'un mois à compter de la demande judiciaire ou notariale.
Art. 182 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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