Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 181
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 181.
Effets de la délation La délation en faveur du fidéicommissaire lui attribue la qualité d'héritier ou de légataire, sans qu'une acceptation expresse soit nécessaire, les biens que le fiduciaire a acquis à titre onéreux à la charge de la succession ou du legs fidéicommis devant lui être remis.
Art. 181 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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