Article 180

Article 180.

Disposition de biens libres de fidéicommis avec le consentement des fidéicommissaires

1. Le fiduciaire peut aliéner et grever des biens de la succession ou du legs fidéicommis, libres du fidéicommis, moyennant le consentement futur, présent ou passé de tous les fidéicommissaires qui viennent effectivement à l'être lors de la dévolution du fidéicommis.

2. S'il ne peut y avoir d'autres fidéicommissaires appelés que les vivants et leurs descendants, l'autorisation judiciaire n'est pas nécessaire pour vendre les biens fidéicommis, libres du fidéicommis, si les fidéicommissaires qui seraient immédiatement appelés à ce moment-là consentent à l'acte de disposition, sans que ce consentement implique une renonciation au fidéicommis.