Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 179
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 179.
Disposition de biens libres de fidéicommis avec autorisation judiciaire Le fiduciaire peut aliéner les biens fidéicommis libres du fidéicommis, afin de les remplacer par d'autres, moyennant notification préalable aux fidéicommissaires et autorisation de l'autorité judiciaire.
Art. 179 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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