Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 178
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 178.
Disposition de biens sous sa propre responsabilité
1. Le fiduciaire peut disposer des biens fidéicommis comme libres du fidéicommis pour :
a) Vendre les biens meubles non conservables et remplacer ceux qui se détériorent.
b) Exécuter les obligations du fidéicommettant.
c) Lotir ou remembrer conformément à la réglementation d'urbanisme, conclure des conventions d'expropriation forcée et accepter des indemnités pour dommages.
2. Les biens obtenus en échange par le fiduciaire sont subrogés à la place des biens fidéicommis.
Art. 178 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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