Article 177

Article 177.

Disposition de biens avec notification aux fidéicommissaires

1. Le fiduciaire, sans l'intervention des fidéicommissaires, est habilité par la loi à aliéner ou grever les biens fidéicommis, libres du fidéicommis, dans les cas suivants :

a) Pour payer les dettes, les charges héréditaires, les réserves et les legs.

b) Pour financer la réalisation de dépenses extraordinaires de conservation, de réfection et d'améliorations nécessaires et utiles des biens fidéicommis.

2. Pour réaliser ces actes, il doit être procédé à une notification préalable aux fidéicommissaires.

3. La notification aux fidéicommissaires des actes que l'on entend réaliser sur les biens du fidéicommis doit être effectuée par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire compétente ou doit être faite par procès-verbal notarié. Les notifications doivent exprimer les circonstances de l'acte projeté et doivent être faites à tous les fidéicommissaires alors existants et déterminés. Aux fidéicommissaires dont le domicile est inconnu, la notification est faite par voie d'édits. Si les fidéicommissaires ne sont pas désignés nominativement par le testateur, ils pourront être déterminés par acte de notoriété.