Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 174
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 174.
Facultés du fidéicommissaire sur son droit
1. Avant que le fidéicommis ne lui soit déféré, le fidéicommissaire peut aliéner, grever, renoncer à et désigner pour la saisie son droit d'acquérir la succession ou le legs fidéicommis, lequel se concrétisera sur les biens qui lui reviennent une fois le fidéicommis déféré.
2. Si le fidéicommis n'en vient pas à être déféré, ces actes demeurent sans effet.
Art. 174 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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