Article 173

Article 173.

Exercice des actions et efficacité des jugements, sentences arbitrales et transactions

1. Le fiduciaire doit exercer les actions nécessaires pour conserver et administrer avec diligence les biens fidéicommis, y compris l'action en revendication.

2. Les jugements et les décisions rendus dans des procédures auxquelles le fiduciaire a pris part, les sentences rendues dans les arbitrages auxquels il s'est soumis et les transactions qu'il a conclues n'affectent pas les fidéicommissaires qui n'ont pas été cités ou n'y sont pas intervenus, sauf s'ils y consentent, s'ils sont favorables au fidéicommis, s'ils se rapportent aux actes que le fiduciaire peut accomplir seul ou si les règles prévues pour la disposition des biens fidéicommis ont été respectées.