Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 175
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 175.
Principe général
1. Le fiduciaire peut aliéner et grever les biens fidéicommis, libres du fidéicommis, dans les cas où la loi le permet ou lorsque le fidéicommettant ou les fidéicommissaires l'autorisent. La contrepartie est subrogée dans le fidéicommis.
2. Dans les fidéicommis conditionnels, le fiduciaire peut en tout état de cause disposer des biens fidéicommis, mais l'efficacité de l'acte de disposition demeure subordonnée à l'effectivité du fidéicommis.
Art. 175 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-175
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.