Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 172
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 172.
Conservation et administration
1. La conservation et l'administration des biens fidéicommis sont une fonction obligatoire du fiduciaire, qui en répond personnellement avec la diligence qu'il convient d'apporter à ses propres biens.
2. En conséquence, il incombe à l'héritier fiduciaire de payer à sa charge les dépenses ordinaires de conservation des biens.
3. Les dépenses extraordinaires de conservation ou de réfection et les autres charges analogues sont acquittées par le fiduciaire à la charge du fidéicommis.
Art. 172 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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