Article 171

Article 171.

Partage de la succession et division de la chose commune

1. Les héritiers fiduciaires d'une quote-part de la succession peuvent demander le partage et y procéder valablement avec les autres cohéritiers sans que l'intervention des fidéicommissaires soit nécessaire. Les fidéicommissaires peuvent concourir au partage et peuvent le contester s'il est effectué en fraude de leurs droits.

2. Les mêmes règles s'appliquent également à la division de biens communs, si une participation indivise est grevée d'un fidéicommis.

3. Le partage successoral effectué par le défunt ou par un liquidateur-partageur ainsi que celui effectué avec intervention judiciaire produisent effet à l'égard des fidéicommissaires.

4. L'héritier ou le légataire grevés d'un fidéicommis sur une part indivise de la succession ou du legs peuvent diviser en deux lots ou portions la succession ou le legs, l'un libre et l'autre fidéicommis, conformément aux règles du partage et après les notifications correspondantes aux fidéicommissaires.