Article 170

Article 170.

Facultés du fiduciaire

1. Le fiduciaire a l'usage et la jouissance des biens fidéicommis.

2. En ce qui concerne les actions et les parts sociales, les règles suivantes s'appliquent :

a) Le fiduciaire fait siens les dividendes décidés par la société pendant la durée du fidéicommis, exerce tous les droits que la loi et les statuts sociaux reconnaissent aux associés et peut intenter toutes les actions appropriées pour la défense des valeurs fidéicommises.

b) En cas d'augmentation de capital, sont incorporées au fidéicommis les nouvelles actions et parts sociales libérées ou souscrites en exercice du droit de souscription préférentiel ainsi que les montants obtenus par l'aliénation de ces droits.

c) Le fiduciaire doit fournir aux fidéicommissaires qui le demandent toutes les informations dont il dispose en tant qu'associé en ce qui concerne les décisions sociales.