Article 17. Succession vacante

Article 17. Succession vacante

1. Avant l'acceptation de la succession, les héritiers appelés ne peuvent accomplir que des actes conservatoires, de défense et d'administration ordinaire. S'il y a plus d'un héritier, chacun d'eux a qualité individuellement pour accomplir les actes conservatoires et de défense des biens, mais les autres actes d'administration ordinaire requièrent l'accord de la majorité. Ces actes n'emportent pas acceptation.

2. L'autorité judiciaire, à la demande de tout héritier et à défaut d'exécuteur testamentaire ou d'administrateur nommés par le défunt, peut nommer un curateur chargé de représenter et d'administrer la succession.

3. Lorsque plusieurs personnes sont appelées à la succession, l'acceptation de l'une d'elles met fin à la situation de succession vacante. Tant que la totalité des appelés n'a pas accepté ou que la défaillance des vocations ne s'est pas produite, l'administration ordinaire de la succession revient à l'héritier ou aux héritiers qui ont accepté, avec application, s'il y en a plus d'un, des règles de l'indivision successorale.