Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Exercice de la délation
1. L'appelé à la succession peut l'accepter ou y renoncer dès que la délation s'est produite en sa faveur. Chacun des appelés peut l'accepter ou y renoncer indépendamment des autres.
2. L'acceptation et la renonciation à la succession sont irrévocables.
3. Le droit de l'appelé d'accepter la succession ou d'y renoncer n'est soumis à aucun délai de péremption.
Art. 18 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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