Article 167

Article 167.

Constitution de garantie Le fiduciaire doit constituer une garantie pour les biens meubles fidéicommis, à l'exclusion de ceux qui ne sont pas susceptibles de disparition ou d'aliénation et de ceux qui font l'objet d'un dépôt ou d'un placement. Si les fidéicommissaires sont des enfants ou des frères et sœurs du fiduciaire, celui-ci n'est pas tenu de la constituer. S'il ne la constitue pas, le fiduciaire doit déposer les biens meubles, à l'exception de ceux qui sont nécessaires à son usage et à celui de sa famille, à l'exploitation des biens du fidéicommis ou à l'exercice de sa profession ou de son métier.