Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 166
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 166.
Établissement de l'inventaire Le fiduciaire doit inventorier par acte notarié ou par voie judiciaire les biens fidéicommis dans un délai d'un an à compter du moment où il a connaissance de la délation en sa faveur, sans qu'il soit nécessaire de citer quiconque, mais les fidéicommissaires qui le souhaitent peuvent y intervenir.
Art. 166 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-166
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.