Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 168
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 168.
Obligations relatives aux biens fidéicommis Le fiduciaire est tenu, en ce qui concerne les biens fidéicommis, de :
a) Placer les fonds en dépôts bancaires ou en valeurs et actifs prudemment sûrs.
b) Déposer auprès d'un établissement agréé les valeurs mobilières et autres actifs financiers, en faisant mention de leur qualité de biens fidéicommis.
Art. 168 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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