Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 162
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 162.
Interprétation restrictive
1. En cas de doute sur le point de savoir si le testateur a ordonné un fidéicommis ou a formulé une recommandation ou une simple prière, cette dernière hypothèse est retenue.
2. En cas de doute sur le point de savoir si une substitution est vulgaire ou fidéicommissaire, elle est réputée vulgaire.
3. En cas de doute, le fidéicommis est réputé ordonné pour après le décès du grevé, à titre conditionnel, pour le cas où celui-ci décède sans enfants.
Art. 162 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-162
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.