Article 159

Article 159.

Fidéicommis d'élection et de répartition Si le défunt attribue au grevé la faculté d'élire le fidéicommissaire parmi des personnes déterminées ou la faculté de répartir entre elles la succession grevée de fidéicommis, il convient de s'en tenir à ce qu'il dispose et, à titre supplétif, aux règles suivantes :

a) Les facultés d'élire et de répartir sont strictement personnelles et ne peuvent être ni substituées ni déléguées.

b) Si l'élection doit se faire parmi les enfants, elle peut porter sur un seul ou sur plusieurs, ainsi que sur les petits-enfants d'un enfant prédécédé, par parts égales ou inégales entre les personnes choisies. Des substitutions vulgaires peuvent être ordonnées.

c) La répartition peut être faite par quotes-parts égales ou inégales.

d) Ils ne peuvent imposer ni conditions, ni interdictions, ni charges.

e) L'élection doit être effectuée par testament, codicille, pacte successoral ou acte authentique, et elle est, en tout état de cause, irrévocable.

f) À défaut d'élection ou de répartition, les personnes éligibles sont fidéicommissaires par parts égales.