Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 157
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 157.
Substitution vulgaire dans le fidéicommis et substitution vulgaire implicite
1. Le testateur peut ordonner une substitution vulgaire dans le fidéicommis, en substituant vulgairement le fidéicommissaire appelé, pour le cas où celui-ci ne le deviendrait pas effectivement parce qu'il ne peut ou ne veut pas.
2. Si le grevé ne devient pas héritier ou légataire et à défaut de substitution vulgaire, le fidéicommissaire devient grevé s'il existe un fidéicommissaire ultérieur, et, s'il n'en existe pas, il devient héritier ou légataire libre, sans que le droit de transmission (cession) n'opère en aucun cas.
Art. 157 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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