Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 156
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 156.
Délation du fidéicommis Le fidéicommis est déféré au moment où le délai expire ou la condition se réalise.
En vigueur depuis le 01/01/2016
· texte original
· Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 156 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-156
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.