Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 155
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 155.
Capacité pour être fidéicommissaire
1. Le fidéicommissaire doit être né ou conçu au moment où le fidéicommis lui est déféré.
2. Dans le fidéicommis à terme, le fidéicommissaire vivant ou conçu lorsque la succession ou le legs sont déférés au grevé acquiert son droit au fidéicommis.
3. Dans les fidéicommis conditionnels, le fidéicommissaire qui décède avant la réalisation de la condition n'acquiert aucun droit au fidéicommis, même s'il survit au fidéicommettant.
Art. 155 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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