Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 141
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 141.
Cas de substitution vulgaire
1. Le testateur peut instituer un second héritier pour le cas où le premier institué ne parviendrait pas à l'être parce qu'il ne le veut pas ou parce qu'il ne le peut pas. Cette substitution vulgaire peut être expresse ou tacite.
2. Sauf volonté contraire du testateur, la substitution vulgaire ordonnée pour l'un des cas mentionnés vaut pour l'autre.
3. Les substitutions pupi llaire, exemplaire, fidéicommissaire et préventive de résidu comprennent toujours la vulgaire tacite, mais les deux premières ne la comprennent qu'à l'égard des biens provenant de la succession du substituant.
Art. 141 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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