Article 139

Article 139.

Choix ou répartition L'élection ou la répartition se fait, par acte authentique, dans un délai de deux ans prorogeable judiciairement, conformément aux dispositions du testateur et, à défaut de celles-ci, conformément aux règles suivantes :

a) Choisissent ou répartissent à titre irrévocable les deux parents consanguins les plus proches, un de chaque ligne de géniteurs, avec préférence pour le plus âgé au sein de chaque ligne.

b) L'élection ou la répartition, en parts égales ou inégales, doit se faire entre les enfants et les descendants de ceux-ci, conformément aux instructions du testateur. Les parents ne peuvent imposer ni charges ni limitations.

c) L'exécution de la mission est gratuite, mais donne droit au remboursement des dépenses occasionnées.

d) La succession n'est pas déférée tant que l'élection ou la répartition n'a pas été faite.

e) À défaut d'élection ou de répartition ou à défaut d'accord entre les électeurs ou répartiteurs, la succession est déférée aux enfants par parts égales, et les descendants du prédécédé viennent à sa place par souche.