Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 138
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 138.
Désignation d'héritier par les parents Le testateur peut instituer héritier un ou plusieurs descendants choisis par deux parents proches désignés par lui ou selon la loi, qu'il ait ou non fait usage de la faculté de confier le choix au conjoint ou au concubin en union stable de couple.
Art. 138 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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