Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 131
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 131.
Efficacité de l'institution sous condition suspensive et terme incertain
1. L'institution d'héritier sous condition suspensive est dévolue à l'accomplissement de la condition, pourvu que l'héritier ne soit pas décédé avant son accomplissement. S'il est décédé, ses héritiers n'acquièrent aucun droit à l'héritage.
2. Le terme incertain implique une condition, sauf volonté contraire du testateur. Ainsi, l'institution d'héritier pour après le décès d'une autre personne est réputée faite sous la condition que l'institué survive.
Art. 131 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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