Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 130
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 130.
Perpétuité de l'institution d'héritier
1. Qui est héritier l'est pour toujours et, en conséquence, la condition résolutoire et les termes suspensif et résolutoire sont réputés non écrits dans l'institution d'héritier.
2. L'héritier sous condition suspensive qui, une fois celle-ci accomplie, accepte l'héritage, l'acquiert avec effet rétroactif au moment de l'ouverture de la succession.
Art. 130 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-130
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.