Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 129
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 129.
Exclusion testamentaire d'héritiers ab intestat
1. Le de cujus peut exclure par testament certaines personnes qui seraient appelées à la succession ab intestat, de sorte que l'héritage est dévolu, selon l'ordre successoral ab intestat, à ceux qui n'ont pas été exclus par le testateur.
2. L'exclusion laisse subsister le droit de réclamer la réserve héréditaire.
Art. 129 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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