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← Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort

Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad

Loi

Article 128

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 128.

Institution en faveur des parents Lorsque le testateur appelle ses héritiers ou légataires sans désignation de noms et au moyen des expressions mes héritiers, héritiers légitimes, héritiers ab intestat, parents les plus proches, parents, successeurs, ceux à qui il revient de droit, les miens, ou en employant des expressions semblables, sont réputés appelés en tant qu'héritiers testamentaires ou légataires les parents qui, au moment de la dévolution de l'héritage ou du legs, auraient succédé au testateur conformément à l'ordre légal des appels de la succession ab intestat, sauf s'il se déduit que sa volonté est autre.

En vigueur depuis le 01/01/2016 · texte original · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 128 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-128

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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