Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 125
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 125.
Institution conjointe Les héritiers institués sans attribution de parts sont réputés appelés à parts égales.
En vigueur depuis le 01/01/2016
· texte original
· Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 125 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-125
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.