Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 124
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 124.
Institution en usufruit
1. L'héritier institué en usufruit, s'il concourt avec un héritier universel, est légataire. S'il ne concourt pas avec un héritier universel, mais qu'un autre héritier est institué pour après son décès, il a la qualité d'héritier fiduciaire et le second celle de substitué fidéicommissaire conditionnel.
2. S'il n'y a ni héritier universel ni héritier postérieur institué, ou si l'institué ne parvient pas à l'être, une substitution fidéicommissaire est réputée ordonnée en faveur de ceux qui seraient les héritiers ab intestat du testateur au moment de l'extinction de l'usufruit.
Art. 124 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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