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← Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort

Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad

Loi

Article 126

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 126.

Institution d'héritier en faveur d'une personne et de ses enfants

1. Lorsqu'une personne déterminée et ses enfants sont institués héritiers, ces derniers sont réputés appelés en qualité de substitués vulgaires, sauf volonté contraire du testateur.

2. Si le testateur institue de manière générique les enfants ou les descendants d'une personne, sont réputés appelés ceux qui, au moment de la dévolution de la succession, sont nés ou ont été conçus. Toutefois, si le testateur a légué l'usufruit universel en faveur d'un ascendant de ces enfants ou descendants, sont réputés appelés ceux qui sont nés ou conçus à l'extinction de l'usufruit ou du dernier des usufruits successifs pour une cause autre que la renonciation.

En vigueur depuis le 01/01/2016 · texte original · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 126 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-126

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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