Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 123
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 123.
Institution viagère L'héritier institué à titre viager, avant un autre institué pour après son décès, a la qualité d'héritier fiduciaire et le second celle de substitué fidéicommissaire conditionnel. À défaut d'héritier postérieur ou si celui-ci ne parvient pas à l'être, le premier a la qualité d'héritier pur et libre.
Art. 123 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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