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← Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort

Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad

Loi

Article 119

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 119.

Révocation de codicilles et de mémoires testamentaires

1. Le testament postérieur révoque les codicilles et les mémoires testamentaires antérieurs, sauf si le testateur en dispose expressément autrement.

2. Le codicille postérieur ne révoque le précédent que dans ce qu'il modifie ou qui est incompatible. La révocation expresse d'un codicille peut être faite dans un autre codicille.

3. La révocation expresse d'un mémoire testamentaire peut être faite dans un mémoire testamentaire ou dans un codicille postérieurs.

En vigueur depuis le 01/01/2016 · texte original · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 119 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-119

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.