Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 113
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 113.
Conséquences de la nullité
1. La nullité du testament entraîne l'efficacité du testament antérieur valable ou, à défaut, l'ouverture de la succession ab intestat.
2. La nullité d'un testament emporte celle de tous les codicilles et mémoires testamentaires établis par le testateur, sauf s'ils sont compatibles avec un testament antérieur valable.
Art. 113 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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