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← Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort

Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad

Loi

Article 112

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 112.

Action en nullité

1. Ont qualité pour agir en nullité d'un testament, une fois la succession ouverte, les personnes à qui la déclaration de nullité peut profiter, à moins qu'elles n'aient admis sa validité après l'ouverture de la succession. Les créanciers de la succession ne peuvent pas non plus l'exercer.

2. L'action en nullité est transmissible aux héritiers et se prescrit par quatre ans à compter du moment où la personne ayant qualité pour l'exercer connaît ou peut connaître la cause de nullité.

3. La nullité d'une disposition testamentaire n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du testament, à moins qu'il n'en résulte ainsi de leur interprétation conjointe.

En vigueur depuis le 01/01/2016 · texte original · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 112 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-112

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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