Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 114
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 114.
Conversion du testament nul ou inefficace
1. Le testament qui est nul ou devient inefficace faute d'institution d'héritier vaut comme codicille s'il en remplit les conditions requises.
2. Le testament mystique qui est nul pour vice de forme vaut comme testament olographe s'il en remplit les conditions requises.
Art. 114 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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