Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 111
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 111.
Nullité des dispositions testamentaires
1. L'erreur sur la personne ou sur l'objet, le dol, la violence ou l'intimidation entraînent la nullité des dispositions testamentaires. L'erreur sur les motifs entraîne également la nullité s'il résulte du testament lui-même que le testateur ne l'aurait pas établi s'il s'était aperçu de l'erreur.
2. Si le testateur a établi un testament parce qu'il croyait erronément que l'héritier institué dans un testament antérieur était décédé, l'héritier institué antérieurement est héritier, mais les legs et les autres dispositions ordonnées dans le dernier testament subsistent.
Art. 111 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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