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← Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort

Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad

Loi

Article 110

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 110.

Nullité du testament

1. L'absence d'institution d'héritier entraîne la nullité du testament, sauf si le testateur a nommé un exécuteur testamentaire universel.

2. Est nul le testament qui ne correspond à aucun des types prévus à l'article 96, celui établi sans respecter les conditions légales requises de capacité et de forme et celui établi par tromperie, violence ou intimidation.

3. Si la condition requise de l'indication du lieu ou de la date d'établissement affecte la validité du testament, l'absence de mention ou la mention erronée de ces circonstances peuvent être rectifiées. L'absence d'indication de l'heure n'annule pas le testament si le testateur n'en a établi aucun autre à la même date.

En vigueur depuis le 01/01/2016 · texte original · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 110 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-110

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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