Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 110
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 110.
Nullité du testament
1. L'absence d'institution d'héritier entraîne la nullité du testament, sauf si le testateur a nommé un exécuteur testamentaire universel.
2. Est nul le testament qui ne correspond à aucun des types prévus à l'article 96, celui établi sans respecter les conditions légales requises de capacité et de forme et celui établi par tromperie, violence ou intimidation.
3. Si la condition requise de l'indication du lieu ou de la date d'établissement affecte la validité du testament, l'absence de mention ou la mention erronée de ces circonstances peuvent être rectifiées. L'absence d'indication de l'heure n'annule pas le testament si le testateur n'en a établi aucun autre à la même date.
Art. 110 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-110
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.