Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 109
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 109.
Mémoire testamentaire
1. Le mémoire testamentaire peut contenir des dispositions qui n'excèdent pas, dans leur ensemble, vingt pour cent de la succession et qui portent sur de l'argent, des objets personnels, des bijoux, des vêtements, des ustensiles de maison et similaires, ou sur des obligations de faible importance à la charge des héritiers ou des légataires.
2. Le mémoire testamentaire doit être signé sur toutes les feuilles par le testateur, avec mention de sa date, comme seule condition requise de forme.
Art. 109 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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