Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Péremption de l'action
1. L'action déclarative de l'indignité ou de l'incapacité successorale se prescrit par péremption à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter du moment où la cause d'inefficacité peut être connue et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter du moment où l'indigne ou l'incapable a pris possession des biens hérités ou légués.
2. Si la cause d'indignité a été déclarée par jugement, le délai ne commence à courir qu'à compter du moment où ce jugement est devenu définitif.
Art. 11 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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