Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Effets de l'indignité et de l'incapacité
1. Les effets de l'indignité ou de l'incapacité rétroagissent au moment de la délation.
2. L'indignité n'affecte pas les enfants ou descendants de l'indigne qui sont appelés à la succession, mais elle entraîne l'inefficacité du droit de transmission.
3. Une fois l'indignité ou l'incapacité reconnue ou déclarée, il convient de liquider, le cas échéant, la situation possessoire, en considérant la personne indigne ou incapable comme possesseur de mauvaise foi.
Art. 12 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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